A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 février 1996
Art. 1er
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 juin 2013
Art. 1er
A l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2013 susvisé, la date : 1er janvier 2014 est remplacée par la date : 1er juillet 2014.