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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre V : Du casier judiciaire, Art. R376, Art. R377, Art. R378, Art. R379, Art. R380, Art. R381, Art. R382, Art. R383, Art. R384, Art. R385, Art. R386, Art. R387, Art. R388, Art. R389, Art. R390, Art. R391, Art. R392, Art. R393, Art. R394