Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité)
Les dispositions des articles 2 et 4 ainsi que celles du I de l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.