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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R49-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R49-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R49-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R49-18