A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R49-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R49-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R49-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R49-18