Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R41-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R41-8