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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R41-3-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R41-8