Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/12/2013 au 01/01/2021 (Décret n° 2013-1091 du 2 décembre 2013 relatif aux modalités d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants)

Par dérogation à la date prévue à l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts, les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts due pour l'année 2013 sont émis au plus tard le 31 décembre de la même année.