Articles

Article R632-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article R632-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, les signataires d'un contrat d'engagement de service public prennent, chaque année, une inscription à l'université.

Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de gestion de l'inscription des intéressés à l'université. Il informe également cette autorité :

1° De l'obtention par les intéressés du diplôme d'études spécialisées préparé ;

2° De la date d'obtention par les intéressés du diplôme d'Etat de docteur en médecine.