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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée)

L'établissement est administré par un conseil d'administration comportant :

1° Dix membres représentant l'Etat, désignés à raison de :

-deux membres par le ministre chargé de l'urbanisme ;

-un membre par le ministre chargé du logement ;

-un membre par le ministre chargé de l'économie ;

-un membre par le ministre chargé du budget ;

-un membre par le ministre chargé des collectivités territoriales ;

-un membre par le ministre chargé des transports ;

-un membre par le ministre chargé des télécommunications ;

-un membre par le ministre chargé du tourisme ;

-un membre par le ministre chargé de la culture ;

2° Dix membres représentant les collectivités territoriales :

-le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;

-un représentant de la région d'Ile-de-France, désigné en son sein par le conseil régional ;

-le président du conseil départemental de Seine-et-Marne ou son représentant ;

-un représentant du département de Seine-et-Marne, désigné en son sein par le conseil départemental ;

-le maire, ou son représentant, de chacune des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris et Villeneuve-le-Comte.

Pour chacun des membres prévus au 1° ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Les collectivités locales disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret ou de la constatation des vacances pour désigner leurs représentants.

L'autorité chargée du contrôle de l'établissement constate la composition nominative du conseil d'administration telle qu'elle résulte des dispositions du présent article dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.