Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 87-286 du 23 avril 1987 portant institution d'un délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 87-286 du 23 avril 1987 portant institution d'un délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France)
Le délégué interministériel est désigné par décret, après avis du président du conseil régional d'Ile-de-France et du président du conseil départemental de Seine-et-Marne.