Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/03/2015 (Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 RELATIF AUX COLLABORATEURS DE CABINET DES AUTORITES TERRITORIALES)

L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de conseil départemental est ainsi fixé :

-trois personnes lorsque la population du département est inférieure à 100 000 habitants ;

-une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 150 000 habitants lorsque la population du département est comprise entre 100 000 et 1 000 000 d'habitants ;

-une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 000 habitants lorsque la population du département est supérieure à 1 000 000 d'habitants.