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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes)

Le Conseil national de l'aide aux victimes est composé :


1° Des ministres suivants, ou de leur représentant :


-le ministre de la justice, représenté par le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;


-le ministre de l'intérieur ;


-le ministre chargé des affaires sociales ;


-le ministre chargé de la santé ;


2° De quatre élus :


-un député et un sénateur, désignés par le président de leur assemblée respective ;


-un président de conseil départemental, sur proposition de l'Association des départements de France ;


-un maire, sur proposition de l'Association des maires de France ;


3° De six représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes ;


4° De sept personnalités qualifiées :


-deux magistrats ;


-un avocat désigné sur proposition du Conseil national du barreau ;


-un médecin, expert en médecine légale ;


-un chercheur ou enseignant-chercheur spécialisé en victimologie ;


-deux représentants des organisations professionnelles de l'assurance ;


5° Du directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ou son représentant.