Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1116 du 16 novembre 2000 autorisant le département du Haut-Rhin et la communauté de communes du bassin potassique à participer au capital de la Société de diversification du bassin potassique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1116 du 16 novembre 2000 autorisant le département du Haut-Rhin et la communauté de communes du bassin potassique à participer au capital de la Société de diversification du bassin potassique)
La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la Société de diversification du bassin potassique. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée, à la demande du conseil départemental du Haut-Rhin et du conseil de la communauté de communes du bassin potassique, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.