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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/03/2015 au 01/01/2017 (Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France)

L'établissement est administré par un conseil de trente-deux membres comportant deux collèges :

1° Huit membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement :

a) De l'urbanisme ;

b) Des transports ;

c) De l'aménagement du territoire ;

d) De l'économie ;

e) Du budget ;

f) Des collectivités locales ;

g) De l'éducation ;

h) De la ville.

2° Vingt-quatre membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :

a) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional ;

b) Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ou son représentant désigné par lui au sein du conseil départemental ;

c) Le président du conseil départemental du Val-d'Oise ou son représentant désigné par lui au sein du conseil départemental ;

d) Sept représentants de la région Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;

e) Un représentant du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le conseil départemental ;

f) Un représentant du département du Val-d'Oise désigné par le conseil départemental ;

g) Trois représentants de la communauté d'agglomération de Plaine Commune désignés en son sein par le conseil communautaire ;

h) Deux représentants de la communauté d'agglomération Val de France désignés en son sein par le conseil communautaire ;

i) Deux représentants de la communauté de communes Roissy-Portes de France désignés en son sein par le conseil de la communauté de communes ;

j) Cinq membres désignés par l'assemblée spéciale prévue à l'article 4 ci-dessous.

Le préfet de la région Ile-de-France constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration.