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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle)


Le conseil d'administration comprend, outre son président :
1° Six représentants de l'Etat :
a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
b) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice ou son représentant ;
c) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
d) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
e) Le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant ;
f) Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant ;
2° Le président du conseil régional d'Alsace ou son représentant ;
3° Le président du conseil départemental de la Moselle ou son représentant ;
4° Le président du conseil départemental du Bas-Rhin ou son représentant ;
5° Le président du conseil départemental du Haut-Rhin ou son représentant ;
6° Le président de l'institut du droit local alsacien-mosellan ou son représentant ;
7° Le président du conseil interrégional des notaires ou son représentant.