Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/03/2015 au 01/11/2015 (Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)

Les membres de la commission sont nommés par le préfet et le président du conseil départemental pour la durée du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, par arrêté commun publié, par le préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture et, par le président du conseil départemental, au recueil des actes administratifs du département.