Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale)
L'avis du président du conseil départemental concernant la création ou l'extension d'un centre de planification ou d'éducation familiale relevant d'une collectivité publique, prévu par l'article 4 de la loi du 28 décembre 1967 susvisée, est précédé de la remise par la collectivité publique concernée :
-de la liste des personnels techniques et administratifs qui doivent exercer dans ce centre, mentionnant leurs diplômes, leurs titres et leurs fonctions ;
-du descriptif des installations destinées aux activités concernées ;
-du règlement intérieur du centre tel que défini au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.