Article Unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mars 1997 relatif au modèle du certificat médical prénuptial)
Article Unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mars 1997 relatif au modèle du certificat médical prénuptial)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mars 1997, le certificat prénuptial prévu par l'article L. 153 du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle annexé audit arrêté (annexe I) (1). Ce modèle est enregistré par le CERFA sous le numéro 10345*01.
Le contenu de la brochure mentionnée à l'article L. 153 précité du code de la santé publique et à l'article 1er du décret n° 92-143 du 14 février 1992 est défini par ledit arrêté (annexe II) (1).
L'arrêté du 7 mai 1992 modifié relatif au certificat médical prénuptial est abrogé.
(1) Les annexes I et II pourront être consultées auprès des services du conseil départemental de chaque département et dans les mairies.