Articles

Article R225-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R225-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


L'organisme doit remettre aux parents un modèle de lettre de rétractation de leur consentement à l'adoption portant l'adresse à laquelle elle devra, le cas échéant, être expédiée par voie recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de rétraction du consentement à l'adoption ou de demande de restitution de l'enfant, l'organisme en informe dans les trois jours le président du conseil départemental du département ou de la collectivité territoriale dans lequel l'enfant a été recueilli.