Article R241-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R241-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées transmet chaque année un rapport d'activité portant sur son fonctionnement et sur l'exercice de ses missions à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil départemental, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées.