Article R262-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R262-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.