Article R314-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R314-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Sont arrêtés par le président du conseil départemental et facturés mensuellement selon le terme à échoir :
1° Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement ;
2° Les tarifs journaliers afférents à la dépendance.
Le président du conseil départemental peut aussi prévoir par convention avec l'établissement le versement d'un acompte mensuel d'une dotation globale de financement relative à l'hébergement et à la dépendance correspondant aux tarifs journaliers hébergement et dépendance des personnes hébergées ayants droit soit de l'aide sociale départementale, soit de l'allocation personnalisée d'autonomie.