Article R322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
La déclaration prévue à l'article L. 322-2 doit être déposée deux mois avant l'ouverture à la préfecture ou au conseil départemental du lieu de l'établissement.