Article R322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Le préfet ou le président du conseil départemental doit être avisé, dans le mois, des changements qui interviennent, concernant :
1° La propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;
2° Les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux règles générales présidant à la constitution des organes délibérants.