Article R441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La demande d'agrément, établie sur un formulaire dont le contenu est fixé par le président du conseil départemental, doit préciser en particulier :
1° Le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que le demandeur souhaite accueillir, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces deux catégories de personnes ;
2° Si l'accueil projeté est à temps partiel ou à temps complet.