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Article R271-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/03/2015
(Code de l'action sociale et des familles)
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Article R271-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/03/2015
(Code de l'action sociale et des familles)
Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil départemental dans le mois de l'audience.