Article R262-65-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R262-65-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Le président du conseil départemental décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dans un délai de deux mois à compter de la réception par ses services de la notification mentionnée à l'article R. 262-65-1.