Article R121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
En cas de saisine de la Commission nationale du débat public par un conseil régional, un conseil départemental, un conseil municipal ou un établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en matière d'aménagement de l'espace, relative à un projet rendu public dans les conditions prévues à l'article R. 121-3, la lettre adressée à la commission est accompagnée de la délibération autorisant la saisine.