Article R142-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R142-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans les cas mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 142-3, les attributions confiées au président du conseil départemental pour l'application des articles R. 142-8 à R. 142-18 sont exercées par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.