Articles

Article R143-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R143-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le programme d'action est adopté par une délibération du conseil départemental.

Les modalités de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article R. 143-3 sont applicables à cette délibération.