Article R235-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article R235-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est établi conjointement par le préfet et par le président du conseil départemental et adopté par le conseil.