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Article R*351-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*351-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

La commission départementale des aides publiques au logement est présidée par le préfet ou son représentant.

Elle est composée du directeur département ou, le cas échéant, régional des finances publiques, du directeur départemental de l'équipement, du chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, du président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales concernée, du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole compétente ou de leurs représentants respectifs, de deux représentants des usagers désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives au niveau du département, d'un représentant désigné par le conseil départemental et d'un représentant de l'union départementale des associations familiales.

Son secrétariat est assuré par les services départementaux du ministère chargé du logement.