Article R353-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention et de ses avenants éventuels.