Article R442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article R442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Les pouvoirs attribués au président du conseil départemental par les articles R. 411-5, R. 411-7 et R. 422-4 sont exercés par le représentant de l'Etat.