Articles

Article R3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Le dispositif des délibérations du conseil départemental et des délibérations de la commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil départemental, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins mensuelle.

Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel du département. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.

La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.