Article R121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
La délibération du conseil départemental instituant la commission départementale d'aménagement foncier et l'arrêté de son président la constituant sont publiés au recueil des actes administratifs du département.