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Article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Une commission interdépartementale d'orientation de l'agriculture exerce, pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les attributions reconnues aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture.


Elle est placée sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou de son représentant et comprend :


1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;


2° Par roulement annuel, le président du conseil départemental du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;


3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne ou son représentant ;


4° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;


5° Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ou son représentant ;


6° Trois représentants de la chambre interdépartementale de l'agriculture d'Ile-de-France, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ;


7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;


8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ;


9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;


10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau interdépartemental ;


11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;


12° Un représentant du financement de l'agriculture ;


13° Un représentant des fermiers-métayers ;


14° Un représentant des propriétaires agricoles ;


15° Un représentant de la propriété forestière ;


16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ;


17° Un représentant de l'artisanat ;


18° Un représentant des consommateurs ;


19° Deux personnes qualifiées.