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Article R1225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R1225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

L'attestation justifiant l'arrivée d'un enfant, mentionnée à l'article L. 1225-39, est délivrée par le président du Conseil départemental.