Article 17-1 ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales)
Article 17-1 ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales)
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales organise les missions des conseillers départementaux des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles 2,12 et 17.