Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/03/2015 (Arrêté du 6 septembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « administration des mineurs isolés étrangers » (@MIE))

Sont destinataires des données du traitement @ MIE :
― les présidents de conseils départementaux ou les agents par lui délégués pour les seuls mineurs placés dans le ressort du département ;
― les magistrats du parquet et du siège en relation avec la cellule @ MIE pour placer ou avoir placé un mineur isolé étranger ;
― les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de leur mission de coordination des acteurs de la justice des mineurs.