Article R225-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R225-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'organisme autorisé pour l'adoption doit informer, dans un délai de trois jours, les présidents de conseils départementaux compétents de toute modification apportée au lieu de placement de l'enfant en fournissant toute justification de fait et de droit. Il en est de même en cas d'impossibilité de réaliser le projet prévu. S'il s'agit d'un enfant confié en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère, l'organisme doit également en informer le ministre des affaires étrangères dans le même délai.