Article R1435-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1435-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Au titre des missions mentionnées au 8° de l'article L. 1435-8, le fonds participe au financement des actions tendant à la prévention des handicaps et de la perte d'autonomie ainsi qu'aux prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes, à l'exclusion de celles dont le financement incombe aux conseils départementaux.