Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/03/2015 au 01/04/2019 (Décret n° 86-666 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation de la négociation des accords prévus par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée)

Dans le groupe traitant des ouvrages mentionnés au b de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985, le collège des maîtres d'ouvrage comprend :

-quatre représentants de l'association des maires de France ;

-deux représentants de l'assemblée des présidents des conseils départementaux de France ;

-un représentant de l'Association nationale des élus régionaux ;

-un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies.