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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais)


Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux chambres départementales d'agriculture sont applicables à la chambre d'agriculture de région du Nord-Pas-de-Calais et exercées, en ce qui concerne cette chambre, par le préfet de région Nord-Pas-de-Calais.
Le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais peuvent assister aux séances de la chambre d'agriculture de région Nord-Pas-de-Calais. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent et peuvent se faire assister ou représenter.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et du Nord assistent à titre consultatif aux séances de la chambre d'agriculture de région. Ils peuvent se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié.