Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique »)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8