Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2014 au 01/01/2015 (Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine)

Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 20, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Toutefois, les acheteurs agréés à la date de publication du présent décret sont réputés déclarés conformément aux dispositions de l'article 9. Dès communication de leur numéro de taxe sur la valeur ajoutée ou de leur numéro d'identification fiscal, les halles à marée procèdent, avant le 1er janvier 2014, à leur enregistrement dans les conditions prévues par l'article 9.