Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-273 du 26 avril 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-531 du 6 avril 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3