L'indemnisation prévue à l'article 3 ci-dessus n'est pas attribuée dans les cas suivants :
1° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 14 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé ;
2° Animal vendu selon le mode dit sans garantie ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur départemental des services vétérinaires ;
3° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.