- Arrêté du 1 septembre 2003Sct. Chapitre Ier : Méthode type d'évaluation et modèle de rapport., Art. 41, Art. 42, Sct. Chapitre II : Objectifs pédagogiques de la formation des personnes chargées des évaluations., Art. 43, Art. 44, Sct. Chapitre III : Limitation de prestations., Art. 45