Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R642-8-1, Art. R642-8-2, Art. R642-8-3, Art. R642-8-4