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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1050 du 21 novembre 2013 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à Nancy par fusion du centre hospitalier universitaire de Nancy et de la maternité régionale universitaire de Nancy)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1050 du 21 novembre 2013 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à Nancy par fusion du centre hospitalier universitaire de Nancy et de la maternité régionale universitaire de Nancy)


Le centre hospitalier régional de Nancy issu de la fusion et l'université de Lorraine concluent, dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2014, une convention en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique. La convention conclue entre le centre hospitalier universitaire de Nancy et l'université Henri Poincaré - Nancy-I le 19 septembre 2011 leur est applicable jusqu'à la signature de cette convention.